871.Lorsque la mention « La superficie de plancher d’un usage dérogatoire protégé ne peut pas être agrandie à même la superficie de plancher d’un logement – article 871 » sur la ligne intitulée « Usage dérogatoire » de la section intitulée « Gestion des droits acquis » de la grille de spécifications, l’agrandissement autorisé en vertu des articles 872 à 884 de la superficie de plancher d’un usage dérogatoire protégé ne peut pas se faire à même la superficie de plancher d’un logement.
871.Lorsque la mention « La superficie de plancher d’un usage dérogatoire protégé ne peut pas être agrandie à même la superficie de plancher d’un logement – article 871 » sur la ligne intitulée « Usage dérogatoire » de la section intitulée « Gestion des droits acquis » de la grille de spécifications, l’agrandissement autorisé en vertu des articles 872 à 884 de la superficie de plancher d’un usage dérogatoire protégé ne peut pas se faire à même la superficie de plancher d’un logement.
